| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.