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| ART. 38 | N°72 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°72 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le renouvellement « par moitié » tous les deux ans et six mois, complexe pour un collège de neuf membres désigné par tiers par trois autorités différentes, ce rythme étant par ailleurs trop rapide et défavorable à la continuité et à la stabilité nécessaires à l’action de la commission.