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ART. 38 | N°73 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 19 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions transitoires adoptées à l’article 49 par la Commission des Lois.