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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 38N°73

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°73

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

Supprimer les alinéas 19 à 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les dispositions transitoires adoptées à l’article 49 par la Commission des Lois.