| ART. 31 | N°77 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 31
I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« II. – A. – Sont abrogés à compter du 24 février 2020 :
« 1° Les articles 34 à 39 et 41 à 45 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée ;
« 2° Les articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – A. – Après le mot : « fiscale », la fin du dernier alinéa de l’article 59 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée est supprimée.
« B. – Le A du présent III entre en vigueur le 24 février 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la disposition votée en commission des Lois visant à programmer la « fin de vie » de l’Autorité de régulation des jeux en ligne à l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 24 février 2020.