|
| ART. 4 | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois |
----------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« L’article 5, les deuxième à dernier alinéas de l’article 7 et les articles 8 et 12... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement écarte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui ne comprend pas de collège, de l’application des dispositions de l’article 5 (durée du mandat de membre d’une AAI ou d’une API, modalités de remplacement d’un membre) et de l’article 8 (caractère renouvelable - une seule fois - du mandat de membre) de la proposition de loi.