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| ART. 47 | N°79 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°79 (Rect)
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 47
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée à compter du 24 février 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la disposition de l’article 31 programmant la « fin de vie » de l’Autorité de régulation des jeux en ligne à l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 24 février 2020.