| ART. 4 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »
les mots :
« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médiateur national de l’énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l’instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.