| ART. 11 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°80
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 16 de M. Warsmann
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un sous-amendement de compromis qui vise à valider les dispositions de l'alinéa 17 de l'article 11, en en changeant uniquement la période.
Cette disposition s'appliquera ainsi "au cours des deux années précédentes" et non "trois années précédentes".