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ART. 49 | N°81 (Rect) |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81 (Rect)
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« VII. - Le premier alinéa du II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d’État propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.