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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 49N°81 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°81 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 49

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« VII. - Le premier alinéa du II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d’État propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.