| ART. 4 | N°9 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 8, et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l’énergie. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’autorité. Par dérogation à l’article 20, le médiateur établit le budget de l’autorité publique indépendante sur proposition du directeur général. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médiateur national de l’énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l’instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.