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ART. UNIQUEN°CL3

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016

PACTE DE SÉCURITÉ EUROPÉEN - (N° 4268)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL3

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l'alinéa 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans son état actuel, la proposition de « Pacte de sécurité européen » ne répond pas aux exigences élémentaires des enjeux sécurité de l’Union Européenne de par sa non prise en compte des attentes de la totalité des membres de l’UE et l’absence de volonté décisionnelle forte concernant la question du contrôle de ses frontières et de la circulation des personnes. L’orientation des politiques étrangères des pays membres ayant un impact direct sur le développement et la prolifération des groupes terroristes, un réajustement De plus, il nous apparaît essentiel que la France ajuste elle-même son appareil sécuritaire, dans un souci d’efficacité et d’indépendance.