| ART. UNIQUE | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016
PACTE DE SÉCURITÉ EUROPÉEN - (N° 4268)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| Mme Karamanli, rapporteure et M. Pueyo, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Vu l’initiative franco-allemande sur les enjeux clés de la coopération européenne dans le domaine de la sécurité intérieure du 23 août 2016, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.