| ART. UNIQUE | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016
PACTE DE SÉCURITÉ EUROPÉEN - (N° 4268)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| Mme Karamanli, rapporteure et M. Pueyo, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.