| ART. 10 | N°1 |
PLF 2017 - (N° 4271)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce taux est porté à 50 % pour les dépenses mentionnées au i) du 1. ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Le a bis) du 2° du I s’applique aux dépenses payées à compter de la publication de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’incitation à l’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques. Le développement du parc de véhicules électriques constitue en effet un motif d’intérêt général, en particulier au regard des problématiques liées à l’amélioration de la qualité de l’air.