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ART. 17 | N°2 |
PLF 2017 - (N° 4271)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 17
I. - Supprimer l'alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.