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ART. 17N°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 17

I. - Supprimer l'alinéa 21.

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.