Substituer aux alinéas 47 à 52 les six alinéas suivants :

« b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La population prise en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2 :

« - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ; 

« - plafonnée à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ; 

« - plafonnée à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.

« Ce plafond s’applique uniquement à la population de la commune concernée et n’intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant. » »