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ART. UNIQUEN°AS1

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017

EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4290)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1

présenté par

Mme Coutelle, rapporteure

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2223‑2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212‑3 à L. 2212‑8, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse :

« – soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212‑2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

« – soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212‑2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. » ;

« 2° Le 3° de l’article L. 2431‑1 est complété par les mots : « et les mots : « au même article L. 2212‑2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article » » ;

« 3° Le 3° de l’article L. 2446‑3 est ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 2223‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : »mentionnés à l’article L. 2212‑2« sont remplacés par les mots : »de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse« ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : »au même article L. 2212‑2« sont remplacés par les mots : »au deuxième alinéa du présent article« . »

« II. – Le 1° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de rétablir les précisions apportées par l’Assemblée nationale en première lecture et destinées à caractériser le délit spécifique d’entrave numérique, en renvoyant explicitement aux outils électroniques et à la diffusion d’informations en ligne, tout en sécurisant le dispositif pour ne viser que les informations faussées ou allégations destinées à induire en erreur, de manière intentionnelle, dans un but dissuasif, et non les simples idées ou convictions qui peuvent par ailleurs être véhiculées sur internet et continueront de pouvoir l’être.

Il propose également de maintenir les modifications apportées par le Sénat au troisième alinéa de l’article L. 2223‑2 relatif aux pressions morales et psychologiques, qui a été ce faisant nettement clarifié.

Enfin, il propose de garantir l’application de la disposition outre-mer, en prévoyant plusieurs coordinations au 2° et 3° du I ainsi qu’au II.