| ART. UNIQUE | N°AS2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4290)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Breton, M. Myard, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Lurton, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Gosselin, M. Reiss et M. Poisson |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pose de réels problèmes car il existe une grande différence de nature entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi d’avoir recours à l’IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d’opinion.