| TITRE | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
OBLIGATION DE CASIER JUDICIAIRE VIERGE POUR LES CANDIDATS À UNE ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE, LÉGISLATIVE OU SÉNATORIALE - (N° 4291)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| Mme Dombre Coste, rapporteure et Mme Descamps-Crosnier |
----------
TITRE
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« présidentielle, législative ou sénatoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : dès lors que la proposition de loi organique procède aux coordinations nécessaires à l'application du dispositif outre-mer, son titre doit être actualisé en conséquence.