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Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

 

Proposition de loi organique
Proposition de loi

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Bruno LE ROUX, Mmes Fanny DOMBRE COSTE et Françoise DESCAMPS-CROSNIER et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, n° 4291, déposée le 7 décembre 2016 (mis en ligne le 13 décembre 2016 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4404
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Fanny Dombre Coste rapporteure le 11 janvier 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4291

nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2017 à 10 heures
Rapport n° 4404 déposé le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 27 janvier 2017 à 18 heures 55) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 20 heures 05)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 1er février 2017

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017 , TA n° 902

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, n° 363, déposée le 2 février 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289, déposée le 7 décembre 2016 (mis en ligne le 9 décembre 2016 à 13 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4408
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Fanny Dombre Coste rapporteure le 11 janvier 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4289

nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2017 à 10 heures
Amendements (art. 88) au cours de la réunion du 1er février 2017 à 14 heures 45
Rapport n° 4408 déposé le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 27 janvier 2017 à 18 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 20 heures)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 1er février 2017

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017 , TA n° 901

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, n° 364, déposée le 2 février 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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