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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 1er février 2017

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 45

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (texte de la Commission n° 4405) (Mme Laurence Dumont, rapporteure)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux propositions de loi ordinaire (texte de la Commission n° 4408) et organique (texte de la Commission n° 4404) visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection (Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure)

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (texte de la Commission n° 4405) (Mme Laurence Dumont, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

1

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

1er

5

M. SALEN Paul

Les Républicains

Repoussé

2 bis

2

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

3

3

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

3

7

Mme DUMONT Laurence

Socialiste, écologiste et républicain

Adopté

4

4

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 5

6

M. FALORNI Olivier

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

*

* *

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements aux propositions de loi ordinaire (texte de la Commission n° 4408) et organique (texte de la Commission n° 4404) visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection (Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure).

Les tableaux ci-dessous récapitulent les décisions de la Commission :

Pour la proposition de loi ordinaire (texte de la Commission n° 4408) :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

2

M. SALEN Paul

Les Républicains

Repoussé

1er

1

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

1er

4

Mme DOMBRE COSTE Fanny

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

Pour la proposition de loi organique (texte de la Commission n° 4404) :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

2

M. SALEN Paul

Les Républicains

Repoussé

1er

1

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

La réunion s’achève à 14 heures 52.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jacques Bompard, Mme Laurence Dumont, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Danielle Auroi, Mme Huguette Bello, M. Jean-Pierre Decool, M. Marc Dolez, M. Daniel Gibbes, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Sandrine Mazetier, M. Roger-Gérard Schwartzenberg