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APRÈS ART. 49N°101

ASSEMBLÉE NATIONALE

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°101

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.