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ART. 18N°114

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°114

présenté par

M. Richard, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.