Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 | N°114 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Richard, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.