| ART. 19 | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Richard, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit la mise en place d’une conférence d’arrondissements chargée de préparer le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique.