| ART. 21 | N°117 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Richard, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 21
Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-13. - I. - À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512‑13‑1, L. 2512-14 et L. 2512-17 du présent code.
« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et au premier alinéa de l'article L. 2214-4.
« II. – En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 21, tel qu’adopté par le Sénat, qui renforce les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique.