| ART. 36 | N°122 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Richard, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Société publique locale d’aménagement (SPLA) d’intérêt national doit garantir une participation réelle et significative de la ou des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.
Il est par conséquent proposé que l’une de ces collectivités assume, via un de ses représentants, la présidence du conseil d’administration ou de surveillance de la Spla-IN.