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APRÈS ART. 37 | N°163 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Goldberg |
à l'amendement n° 138 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 37
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Foncière Solidaire facilitera et accélérera l’émergence de programmes de logements répondant aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin. En ayant recours à une nouvelle façon d’appréhender la propriété foncière à travers la dissociation du foncier et du bâti, elle permettra d’étaler dans le temps et d’alléger le coût de la charge foncière pour les organismes HLM, particulièrement là où le prix du foncier constitue un obstacle au développement du logement social.
La Foncière Solidaire pourrait également consacrer une partie de son activité à la réalisation de logements en accession sociale à la propriété en mettant à disposition du foncier via des baux de longue durée, jouant ainsi le rôle d’Organisme de Foncier Solidaire.
Aussi, ce sous-amendement propose de permettre à la Foncière Solidaire de conclure des baux réels solidaires.