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APRÈS ART. 37N°181

ASSEMBLÉE NATIONALE

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°181

à l'amendement n° 138 du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 37

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.