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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 35 BISN°185

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°185

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 35 BIS, insérer l'article suivant:

Aux premier et quatrième alinéas du II de l’article L. 711-4 du code de l’éducation, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’offrir aux établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche qui le souhaitent les moyens de se structurer en vue de participer au développement des aires métropolitaines. Le dispositif facilite la possibilité pour  les établissements membres d’une des formes de regroupement prévues au 2° de l’article L. 718-3 de renforcer leur intégration en expérimentant  de nouveaux modes d’organisation et d’administration, par un décret simple, pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans en dérogeant à certaines dispositions du code de l’éducation applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.