| ART. 28 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour et M. Lellouche |
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.
Les éléments qui ont conduit à l’élaboration de cette mesure (addiction, criminalité,...) étant toujours d’actualité, il convient de maintenir l’exception parisienne.