| ART. 28 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Santini et M. Gomes |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 5, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , ou dans les communes limitrophes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer aux communes limitrophes de Paris l’article 28 du présent projet de loi qui permet la constitution à titre expérimental de clubs de jeux, pendant une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2017.