| ART. 21 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Caresche, M. Philippe Doucet, M. Olivier Faure et M. Hammadi |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis du président de la métropole du Grand Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le président de la métropole du Grand Paris donne un avis simple sur les décisions en matière de circulation qui concerne les grands axes parisiens.