| APRÈS ART. 33 | N°71 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Bies et M. Laurent |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l’exception des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier l’article 83 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui modifie la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et à sécuriser le futur décret d’application.