| ART. 38 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. de Courson et M. Piron |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l’État ou son budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de l’établissement public de « Paris La Défense » ne peut aboutir à diminuer le patrimoine net de l’État, et, ou, les recettes de l’État. Tel est l’objet du présent amendement.