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AVANT ART. 43N°87

ASSEMBLÉE NATIONALE

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°87

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.