| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 4309)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Coronado, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et Mme Abeille |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9‑1 A du code de procédure pénale, tel que rédigé par les auteurs de la proposition de loi, définit l’infraction dissimulée afin d’apporter plus de sécurité juridique à l’action publique.
Or, la définition de l’infraction dissimulée apparaît comme très vaste.
Il convient donc supprimer cette notion d’infraction dissimulée, source de confusion. L’infraction occulte permet en outre de sécuriser le recul du point de départ de la prescription de l’action publique.