| ART. PREMIER | N°12 |
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 4309)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Coronado, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« toute manœuvre caractérisée »
les mots :
« plusieurs manœuvres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9‑1 A du code de procédure pénale, tel que rédigé dans la proposition de loi, définit l’infraction dissimulée afin d’apporter- en principe – plus de sécurité juridique à l’action publique.
En l’état, cette définition apparaît comme très vaste. Il convient donc de proposer une définition plus restrictive de l’infraction dissimulée, qui pourrait être reconnue dès lors que l’auteur accomplit délibérément plusieurs manœuvres tendant à en empêcher la découverte.