| ART. PREMIER | N°14 |
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 4309)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 9‑4. – Les magistrats ou fonctionnaires chargés de mettre en mouvement l’action publique ont pour obligation de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de la déclencher dans un délai raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des délais de prescription publique impose de s’assurer que l’action publique soit déclenchée rapidement afin de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Il est donc proposé d’introduire après l’article 9 du code de procédure pénale une mention tirée de la récente jurisprudence de la Cour de cassation française, sur le droit à un procès :« à aucun moment la procédure pénale (ne soit) restée en souffrance sans qu’aucune diligence ne soit accomplie ».