| ART. PREMIER | N°5 |
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 4309)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Sage, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, vise à allonger de dix à vingt ans les délais de prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale (infractions de meurtre ou d’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, de traite des être humains à l’égard d’un mineur ou de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur).