| ART. PREMIER | N°7 |
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 4309)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère et M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal s’applique aux faits commis moins de six ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et après l’entrée en vigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le doublement du délai de la prescription pour les délits d’agressions sexuelles mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑33 du code pénal, en le rendant rétroactif au moment de l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Elle vise ainsi à rendre non prescrite une infraction qui aurait dans l’intervalle été prescrite, à condition qu’elle ait eu lieu dans les 6 ans précédant l’adoption de la loi. L’intérêt de cette mesure est de tenir compte de l’état des connaissances à notre disposition concernant la réaction des victimes suite à une agression sexuelle.
En effet, toutes les enquêtes démontrent que les victimes d’agressions sexuelles rencontrent des difficultés les empêchant à mettre des mots sur la violence vécue, et à plus forte raison de déposer une plainte.