| ART. PREMIER | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4312)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Ledoux |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« et des recommandations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Comité national d’éthique des abattoirs d’émettre des recommandations. Ce, afin d’appuyer son rôle dans l’amélioration la protection des animaux au sein des abattoirs.