| ART. PREMIER | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4312)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Ledoux |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Des associations de protection animale visées à l’article 2‑13 du code de procédure pénale comptent pour la moitié des membres du Comité national d’éthique des abattoirs et disposent de voix délibératives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d’éthique des abattoirs en garantissant qu’au moins la moitié des membres ayant voix délibérative ne soient pas en situation de conflit d’intérêt au regard de la protection animale dans les abattoirs.