Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑22. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, les associations de protection animale visées à l’article 2‑13 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, la direction de l’établissement, les représentants du personnel ainsi que les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail.

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un an. Des procédés de floutage sont utilisés pour la protection des salariés.

« Les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État. »