| ART. 2 | N°42 |
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4312)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme Karine Daniel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-20. – Le représentant de l’État dans le département crée un comité local de suivi des abattoirs, qu’il préside. Ce comité comprend des représentants du personnel et des exploitants d'abattoirs, des élus locaux, des représentants d'associations de protection animale, d'associations de consommateurs, d'éleveurs, et, dans la mesure où l’abattage rituel est pratiqué dans le département, des représentants des cultes concernés.
« La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux de suivi des abattoirs sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée confierait aux préfets la lourde charge de l’animation de plus de 260 comités annuels sans possibilité de mutualisation des échanges au sein des départements, ce qui contreviendrait à la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives.
L’amendement vise donc à constituer des comités à l’échelle départementale traitant de la problématique de l’abattage.