| ART. 4 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4312)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°72
présenté par
| Mme Massat |
à l'amendement n° 22 de M. Falorni
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après l’année :
« 2018 »
insérer les mots :
« , à l’issue d’une expérimentation permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.