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ART. 30 BIS AN°102

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°102

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 30 BIS A

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« , qui »

les mots :

« . Cette provision ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.