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ART. 30 BIS A | N°102 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 30 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« . Cette provision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.