| ART. 30 BIS A | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 30 BIS A
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette provision »
les mots :
« Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.