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ART. 36 A | N°107 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 36 A
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« maastrichtienne »
le mot :
« nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.