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ART. 36 AN°107

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°107

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 36 A

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« maastrichtienne »

le mot :

« nationale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.