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ART. 53N°110

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°110

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 53

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée »,

les mots :

« la même ordonnance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.