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ART. 53 | N°112 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 53
À la fin de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée »
les mots :
« la même ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.